SAPIN 2 : Grand froid sur l'assurance vie ?

Le sujet n’a pas pu vous échapper, les médias s’étant emparés de « l’affaire » depuis début 2016, déchainant les passions dans la presse spécialisée.

 

Face au risque de liquidité des assureurs, le gouvernement a brandi une nouvelle loi rebaptisée : SAPIN 2 arguant de la protection de l’épargnant Français.

 

En effet, le rendement des fonds en euros servi sur les contrats d’assurance vie suit de près l’évolution des taux d’intérêt obligataires. Or, la baisse inexorable entamée depuis plusieurs années met en péril la stabilité du système financier en cas de sortie massive des avoirs.

 

Alors que le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) - l’autorité de surveillance du système financier sous l’autorité du Ministre de l’Economie et des Finances  - disposait déjà de la possibilité de prendre des mesures d’exception dans le secteur bancaire, l’adoption de la loi SAPIN 2 ne fait que renforcer ses pouvoirs et les étendre au secteur de l’assurance en modifiant le Code Monétaire et Financier.

 

Mais l’adoption de cette loi change-t-elle vraiment la donne ?

 

Pas beaucoup plus qu’avant son adoption.

 

En effet, l’Autorité de contrôle prudentiel de résolution (ACPR) avait déjà la capacité de limiter les rachats, les arbitrages ou même les avances.

 

Les dispositions décriées ne font qu’étendre cette action du HCSF à l'ensemble des organismes d'assurance, ou à une partie d'entre eux, en cas de « menace grave » sur leur situation financière.

 

Le 8 décembre, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé, après quelques retouches, jugeant conforme à la Constitution l’article 49, la restriction présentant d’après nos Sages « un caractère temporaire et limité ».

 

En substance, le texte autorise la prise de mesures conservatoires, pour une période maximale de trois mois renouvelable une fois. Ces mesures pourraient concerner :

 

  1. La limitation temporaire de l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou de versements ;
  2. La restriction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs ; 
  3. La limitation temporaire, pour tout ou partie du portefeuille, du paiement des valeurs de rachat pour une durée maximale de 6 mois ;
  4. Le report ou la limitation, pour tout ou partie du portefeuille, de la faculté d’arbitrages ou du versement d’avances sur contrat ;
  5. La limitation temporaire de la distribution d’un dividende aux actionnaires, ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.

 

Par ailleurs, si l’on en croit les propos du Ministre lui-même défendant le texte, la mise en œuvre de ces restrictions ne devrait pas concerner tous les assurés : des cas de dérogations devront être établis par le HCSF ou les « petits retraits » autorisés.

 

Dans ces circonstances, l’appel du Grand Duché peut résonner aux oreilles de certains, prenez garde à la précipitation !  

 

Des cas de restrictions sont également prévus par la loi notamment pour les contrats d'assurance vie offrant l'accès aux fonds en euros.

 


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