Réforme de l'assurance-vie : les députés durcissent le dispositif (PLFR 2013)

Comme nous l’indiquions dans notre article du 28 novembre, l’Assemblée nationale a encore durci la réforme de l’assurance-vie prévue à l’article 7 du PLFR 2013.

 

Les amendements qui avaient été adoptés en Commission des Finances, ont été confirmés en séance publique.


Une fiscalité alourdie sur les gros contrats d’assurance-vie

 

Ainsi, le PLFR 2013 alourdit la fiscalité sur les gros contrats d’assurance-vie  en portant le taux du barème applicable aux successions pour la tranche supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire sur les contrats classiques de 25% à 31,25%.

 

Le but est d’inciter les gros contrats à se reporter vers le nouveau contrat d’assurance-vie créé par le PLFR 2013 appelé « Eurotransmission ou Vie-génération» qui bénéficie, lui, d’un abattement de 20% sur l’assiette taxable en cas de succession, en plus de l’abattement forfaitaire de 152500 euros. Cet abattement permettrait d’effacer la hausse du taux d’imposition de 25% à 31,25% pour les parts taxables au-delà de 902.838 euros. Or, l’amendement de Christian Eckert adopté en commission puis confirmé en séance publique propose de réduire le seuil d’imposition au nouveau taux de 31,25 %, de 902.838 à 691.770 euros. Conséquence mécanique, un nombre plus important de contrats serait visé. Objectif affiché : «Limiter l’effet d’aubaine lié à l’introduction d’un abattement de 20 % » qui aurait rendu « la réforme plus favorable pour certains contrats de montants importants que pour des contrats de montants plus faibles».

 

L’entrée en vigueur de ce contrat est en revanche repoussée à juillet 2014 afin de «laisser aux assureurs le temps de développer et commercialiser ce nouveau produit». 


Les députés suppriment la possibilité d’ouvrir des contrats « NSK » à compter du 1er janvier 2014

 

Par un amendement du rapporteur Eckert, les députés suppriment à compter du 1er janvier 2014 la possibilité d’ouvrir des contrats dits « NSK » qui sont des contrats d’assurance-vie multisupports encouragés par l’Etat grâce à une fiscalité particulière. Ils ont succédé aux contrats DSK fermés à l’adhésion depuis le 1er janvier 2005.

 

Ces contrats « NSK » sont investis pour 30 % au moins d’actions, dont 10 % en actifs dits « risqués », parmi lesquels 5 % au moins en titres dits « super risqués ». Les produits de ces nouveaux contrats bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsque leur durée est supérieure ou égale à huit ans.


Les contrats à «participation aux bénéfices différés» seront désormais intégrés à l’ISF

 

Un amendement du rapporteur Eckert réintègre dans le patrimoine des contribuables assujettis à l’ISF les contrats dit non rachetables au titre desquels le souscripteur détient une créance sur l’assureur, ouvrant droit à un remboursement différé qui lui est acquis pendant toute la durée du contrat. Il s’agit selon le rapporteur de «  mettre fin à la commercialisation de contrats d'assurance-vie « anti-ISF » qui grèvent l'assiette de cet impôt en rendant non rachetable, pour une durée déterminée, tout ou partie du contrat souscrit. » 

 

Le Sénat doit à son tour examiner le texte.

Retour sur la liste des Focus.

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