Projet de loi de finances pour 2014: annonces, pistes de réflexion, rumeurs

Au cours de ces derniers mois, plusieurs annonces et pistes de réflexions ont été émises par les membres du Gouvernement sur le contenu du futur Projet de Loi de Finances pour 2014 (PLF 2014) qui devrait être présenté en Conseil des Ministres fin septembre et débattu au Parlement à l’automne.

Bien entendu, il ne s’agit là que de premiers axes puisque les arbitrages ministériels n’ont pas encore été rendus. Cette rubrique sera actualisée tout au long de l’été en fonction des annonces qui seront faites par le Gouvernement.

Lors des Assises de l’Entrepreneuriat, Fleur Pellerin a annoncé un assouplissement de la fiscalité des plus-values de cession. Le principe de la soumission des plus-values au barème de l’impôt sur le revenu est maintenu. Toutefois, de nombreux aménagements seront possibles, dans le cadre de deux régimes de référence :

  • Un premier régime de droit commun qui relève les abattements en fonction de la durée de détention, sauf si la cession intervient moins de 2 ans après l’acquisition auquel cas aucun abattement n’est pratiqué, comme c’est le cas aujourd’hui. L’abattement est de 50% entre 2 et moins de 8 ans de détention et de 65 % à compter de 5 ans de détention. (Aujourd’hui, les taux sont de 20%, 30 % et 40 % respectivement pour les durées de détention comprises entre 2 et moins de 4 ans, 4 et moins de 6 ans et au moins 6 ans).
  • Un second régime dit incitatif  majorant ces abattements dans certaines situations telles que le départ à la retraite et les cessions de titres de PME de moins de 10 ans. L’abattement démarre pour les cessions réalisées au moins un an après l’acquisition du titre. Il s’élève à 50%, 65% et 85% respectivement pour les durées de détention comprises entre un et moins de quatre ans, quatre et moins de huit ans et à partir de huit ans. De plus, les chefs de «petites entreprises » qui partent à la retraite bénéficieront d’un abattement complémentaire de 500 000 euros sur le montant de leur plus-value.

Le Président de la République et le Ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici, ont annoncé que le taux de 75% serait conservé mais que cette taxe serait acquittée par l’entreprise et non par le contribuable. Cette taxe devrait, en outre, avoir une durée limitée à 2 ans.

Le plafond des versements sur un PEA serait augmenté de 132 000€ à 150 000€.

Création d’un PEA-PME : Pierre Moscovici a annoncé le 11 juillet que les contours du PEA-PME seraient présenté dans « les tous prochains jours ». Ce dispositif aura vocation à orienter l’épargne vers des entreprises de plus petites tailles que l’actuel PEA.

Nouveau contrat d’assurance-vie « euro-croissance ».  Proposé par le Rapport Berger Lefebvre présenté au printemps, ce nouveau contrat offrirait « la garantie du capital investi à son terme mais permettrait d’obtenir des rendements supérieurs à ceux des contrats en euros, à capital garanti à tout moment. »

Le principe du prélèvement forfaitaire serait conservé mais cette option serait réservée aux contrats en euros en deçà des 500.000 euros d’encours.

Pour les contrats dont les encours dépasseraient les 500.000€, le prélèvement libératoire serait subordonné au placement d’une partie des fonds dans des PME ou des ETI (entreprises de taille intermédiaire), l’investissement à impact social ou dans l’immobiliser intermédiaire collectif.

L’abattement de 152 500 euros en matière de droits de successions passerait à 100000 euros.

Plus-values immobilières : l’abattement pour durée de détention sera ramené de 30 à 22 ans. Par ailleurs, l’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans. Un abattement exceptionnel supplémentaire 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Bercy a précisé, début août, les modalité de l’application et de calcul de cet abattement exceptionnel : celui c’appliquerait « aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant ces biens ».  Lien vers la publication au BOFIP-Impôts

Cessions de terrain à bâtir : suppression dès 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente engagée avant le 31 décembre 2013, de l’abattement pour durée de détention.

Hausse des droits de mutation (impôt payé par les ménages lors de l’achat de leur logement) par les collectivités locales de 1,3 milliard en 2014 et 2015 afin d’aider à financer les allocations de solidarité.

Nouveau cadre fiscal pour encourager l’acquisition de logements dits intermédiaires par les investisseurs institutionnels : une baisse du taux de TVA à 10% de façon à ce qu’il y ait un « encouragement sérieux à l’investissement dans ce secteur » est envisagée.

Financement de la mise en place de la « Garantie universelle des loyers » qui sera créée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Le gouvernement a autorisé, en juillet, les départements à relever de 1,3 milliard en 2014 et 2015 les droits de mutation, un impôt payé par les ménages lors de l’achat de leur logement.

Afin de financer une partie du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi), le parlement a voté fin 2012 que le taux normal de TVA passera le 1er janvier 2014 de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux réduit  de 5,5 % à 5 %. Toutefois, des discussions sont en cours pour relever à nouveaux le taux normal jusqu’à 20,5 % ou 21 % afin de sécuriser les recettes de l’État.

 

Retour sur la liste des Focus.

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