Projet de loi de Finances 2014 : les principales mesures

Le projet de loi de Finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre 2013. Ce projet de loi baptisé « Cap sur la croissance et l’emploi » a été construit sur un scénario de « redémarrage progressif de l’activité économique », avec une prévision de croissance de 0,1% du PIB en 2013 et 0,9% en 2014, ainsi qu’une hypothèse d’inflation hors tabac de 0,8% en 2013 et 1,3% en 2014.

Le projet prévoit de ramener le déficit public de 4,1% de PIB à 3,6% grâce à un redressement structurel (hors effet de la croissance) de 0,9 points de PIB, après 1,7 point en 2013. Le Gouvernement prévoit 15 milliards d’économies pour « 3 milliards seulement de prélèvements nouveaux ». Ces économies porteront pour 9 milliards sur l’Etat et ses agences et sur les collectivités locales et pour 6 milliards sur la sphère sociale.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et revalorisation de la décote : Après 2 années de gel du barème, le gouvernement rétablit une indexation du barème de l’IR sur les prix. Il est également proposé une revalorisation exceptionnelle de 5% du montant de la décote, s’ajoutant à son indexation sur l’indice des prix.  Cette mesure bénéficiera à 7 millions de ménages, dont environ 200000 actuellement imposés qui ne le seront plus.

Abaissement de 2000€ à 1500€ du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Suppression de la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur : Toutefois, cette mesure devrait être supprimée lors de l’examen à l’Assemblée nationale.

Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé (applicable à compter des revenus perçus en 2013)

Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilière ou de droits sociaux des particuliers : Cette mesure reprend les annonces du Président de la République à l’issue des Assises de l’entrepreneuriat le 29 avril en réponse à la fronde des « Pigeons ». Les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

- Le régime général reposera sur un abattement de 50% pour une durée de détention comprise entre 2 ans et moins de 8 ans puis de 65% à partir de huit ans. Il concernera également les cessions de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs si ces organismes sont investis pour au moins à 75% en parts ou actions de sociétés.

- Le régime incitatif se traduira par un abattement renforcé de 50% pour une durée de détention des titres comprise entre 1 an et moins de 4 ans, 65% pour une durée de 4 à moins de 8 ans, et 85% à partir de 8 années de détention.

Ce régime sera applicable aux plus-values de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans au moment de leur acquisition, ainsi qu’aux plus-values actuellement imposées selon certains régimes dérogatoires comme les cessions de titres de dirigeants de PME partant à la retraite, de titre de « jeunes entreprises innovantes » ainsi qu’aux cessions intra-familiales. Ces régimes dérogatoires seront supprimés.

Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieront également d’un abattement fixe spécifique supplémentaire de 500.000€, qui se substitue, pour des raisons d’équité, à l’exonération actuelle.

La mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires qui entreraient en vigueur au 1erjanvier 2014.

Régime d’imposition des plus-values immobilières : Aujourd’hui, la prise en compte d’un abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale, au bout de 30 ans, de la plus-value réalisée. Pour les cessions de terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier 2014. Pour les cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir, l’exonération de la plus-value immobilière est acquise, depuis le 1er septembre 2013, au terme de 22 années de détention à impôt sur le revenu, et 30 années pour les prélèvements sociaux selon les modalités suivantes :

- A l’impôt sur le revenu : un abattement de 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème, puis de 4% au titre de la 22ème année de détention révolue.

- Aux prélèvements sociaux : l’exonération de la plus-value à l’issue d’une durée de détention de 30 ans demeure selon le cadencement fixé à 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème, 1,60% au titre de la 22ème et 9% au-delà de la 22ème année de détention.

« Afin de créer un choc d’offre », le Gouvernement met en place un abattement exceptionnel de 25% qui sera appliqué pour une durée d’un an, aux cessions d’immeubles ou de droits s’y rapportant autres que les terrains à bâtir intervenues à compter du 1er septembre 2013.

La réforme du PEA : La réforme proposée repose sur 2 dispositifs applicables au 1er janvier 2014 :

- Le plafond du PEA sera relevé de 132000€ à 150000€.

- Elle crée un PEA-PME affecté au financement des PME-ETI afin de mobiliser l’épargne longue des ménages à leur profit. Ce nouveau plan PEA-PME bénéficiera du même régime et des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ». Son plafond sera fixé à 75000€. Il concernera les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME-ETI, et également les parts de fonds commun de placement, à condition qu’ils soient investis à 75% en titre émis par des PME-ETI, dont au moins 50% d’actions émise par ces mêmes entreprises

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 contient une mesure qui impactera fortement vos placements : Il prévoit une modification du système de calcul des prélèvements sociaux dus sur certains produits de placements exonérés d’impôt sur le revenu. Sont concernés :

- les gains sur les rachats de contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros)souscrits avant 1983 ou ceux souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 (pour la fraction des produits exonérée d’IR),

- les gains sur les rachats de PEA de plus de 5 ans et, pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les intérêts taxés au 10e anniversaire du plan (ou à son dénouement s’il intervient avant).

Actuellement, pour ces produits, le gain n’est pas intégralement imposé au taux global de 15,5%. En effet, les prélèvements sont effectués à différents taux selon la date de réalisation des gains. Dès lors, la facture est plus légère pour les placements les plus anciens.

La mesure consiste donc à appliquer le taux de 15,5 % à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG). Si cette mesure est adoptée, elle est normalement effective depuis le 26 septembre.

 

 

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