Prélèvements sociaux : Un taux unique de 15% pour les produits de placement

L’article 8 du Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2014) porte au taux unique de 15,5% les prélèvements sociaux sur les produits de placement. La mesure sera votée cet automne au Parlement mais sera effective à partir du 26 septembre 2013.

La grande majorité des produits de placement sont déjà assujettis à ce taux de 15,5%. Mais pour certains d’entre eux, ces prélèvements étaient effectués à différents taux selon la date de réalisation des gains.

C’était notamment le cas pour le PEA de plus de 5 ans, pour lesquels les taux allaient de 0,5% pour la fraction acquise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 à 15,5% pour celle acquise à compter du 1er juillet 2012. Dès lors, la précédente méthode de calcul était nettement plus avantageuse pour les PEA les plus anciens.

Ce calcul de prélèvements par fractions était aussi applicable aux PEL ouverts avant le 1er mars 2011 pour les intérêts taxés au 10ème anniversaire du plan.

Enfin, les primes versées sur les contrats d’assurance-vie jusqu’en 1997 sont également concernés. Jusqu'à présent, la part en unités de compte de ces contrats était aussi assujettie aux prélèvements sociaux par tranches : 3,9 % en 1997 ; 10 % de 1998 à juin 2004 ; 10,3 % de juillet à décembre 2004 ; 11 % de 2005 à 2008 ; 12,1 % en 2009 et 2010 ; 12,3 % de janvier à septembre 2011 ; 13,5 % d'octobre 2011 à juin 2012 ; 15,5 % depuis juillet 2012.

Désormais, le taux de 15,5 % sera appliqué à l'intégralité des gains constitués depuis 1997.

Le projet de loi justifie la nécessité de corriger le calcul des prélèvements sociaux par un besoin de de simplification et de lisibilité… au détriment toutefois des contribuables…

> Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/9-octobre-2013-plfss.

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