Plus-values immobilières : un nouvel alourdissement de la taxation ?

La commission des finances a adopté dans le cadre du l’examen du PLF 2014 un amendement du Rapporteur général, Christian Eckert qui modifie de manière substantielle le régime des plus-values immobilières et plus particulièrement le mécanisme de l’abattement pour durée de détention applicable depuis le 1er septembre 2013.

L’amendement adopté en commission propose que le même délai de 22 ans de détention soit pris en compte pour déterminer le montant d’abattement applicable à l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux (PS). A final, cet amendement a pour effet de plafonner l’abattement pour durée de détention sur les prélèvements sociaux à 28%.

Pour rappel, les abattements pour durée de détention, appliqués sur les plus-values réalisées sur la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien en location, sont modifiés par l’article 18 du PLF 2014.

Celui-ci instaure en effet deux barèmes différents : l’un en matière d’impôt sur le revenu, l’autre en matière de prélèvements sociaux : 

  

 

Impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux

Abattements

6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année

4 % pour la 22ème année

1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème année

1,6% pour la 22ème année 

9% de la 23ème à la 30ème année (c’est cet abattement qui a été amendé)

 

Concrètement, l’amendement supprime à partir du 1er janvier 2014, les abattements pour durée de détention en matière de prélèvements sociaux, au-delà de la 23ème année (ceux fixés à 9% par an). Au final, les propriétaires ne pourraient donc plus être totalement exonérés de prélèvements sociaux : ils bénéficieraient d'un abattement maximal de 28% au bout de 22 ans. Concernant l'impôt sur le revenu, aucun changement n'est prévu : l'exonération resterait totale au terme de 22 ans.

 

Cette mesure, si elle est maintenue, alourdira la note des ménages qui détiennent leur logement depuis plus de 22 ans.

 

Toutefois, rien ne dit que ce vote sera confirmé lors de l’examen en séance publique (qui débute le mardi 15 octobre) puis par le Sénat. Reste à savoir quelle sera la position du gouvernement sur ce point… 

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