PLFR 2013 : la Commission des Finances durcit la réforme de l'assurance-vie et l'exit tax

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a examiné, mercredi 27 novembre, le projet de loi de Finances rectificative pour 2013. Les députés ont adoptés plusieurs amendements du Rapporteur général Christian Eckert sur l’article 7 relatif à la réforme du régime de l’assurance-vie.

 

Le PLFR 2013 alourdit la fiscalité sur les gros contrats d’assurance-vie en portant le taux du barème applicable aux successions pour la tranche supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire sur les contrats classiques de 25% à 31,25%.

 

Le but est d’inciter les gros contrats à se reporter vers le nouveau contrat d’assurance-vie créé par le PLFR 2013 appelé « Eurotransmission » qui bénéficie, lui, d’un abattement de 20% sur l’assiette taxable en cas de succession, en plus de l’abattement forfaitaire de 152500 euros. Cet abattement permettrait d’effacer la hausse du taux d’imposition de 25% à 31,25% pour les parts taxables au-delà de 902.838 euros. Or, l’amendement de Christian Eckert adopté en commission propose de réduire le seuil d’imposition au nouveau taux de 31,25 %, de 902.838 à 691.770 euros.

 

Conséquence mécanique, un nombre plus important de contrats serait visé. Objectif affiché : «Limiter l’effet d’aubaine lié à l’introduction d’un abattement de 20 % » qui aurait rendu « la réforme plus favorable pour certains contrats de montants importants que pour des contrats de montants plus faibles».

 

Pour rappel, ces contrats « transmission » visent selon Bercy à « orienter l’épargne vers le placement dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire ». Sur ces produits, l’exigence d’allocation dans les actifs en question portera sur un tiers des actifs du contrat.

 

Les députés ont également adopté un amendement précisant que les sommes versées au titre de ce contrat peuvent être réalisées au sein d’OPCVM qui respectent un quota d’investissement de 75% de leurs actifs dans les secteurs concernés.

 

Les députés ont aussi prévu qu’une partie minimum des investissements sera fléchée sur des titres émis par des PME ou des ETI non cotées.

 

Les députés ont adopté un amendement qui prévoit de créer un fichier répertoriant l’ensemble des contrats d’assurance-vie. « Afin de renforcer la capacité de contrôle de l’administration sur ce type de placement », le rapporteur a fait instaurer une obligation de déclaration pour l’assureur ou le souscripteur si le contrat a été souscrit hors de France. Cette obligation serait applicable au 1er janvier 2016.

 

Les députés ont adopté 4 amendements visant à durcir l’exit tax qui frappe les plus-values latentes provenant de participations détenues par un candidat au départ à l’étranger, et dont le montant dépasse 1,3 million d’euros. Elle n’est due qu’au moment où le gain est réalisé.

 

Le premier amendement vise à exclure de l’assiette de l’exit tax les plus-values latentes constatées sur les parts d’organismes de placement collectifs ou les fonds communs de placement.

 

Le second réintroduit un seuil d’imposition exprimé en pourcentage de participationdans une société afin que l’exit tax demeure applicable aux contribuables détenant une participation majoritaire dans une société pour lesquels le transfert du domicile fiscal peut occasionner un allègement substantiel de leur imposition, bien que la valeur de leur participation soit inférieure à 1,3 millions d’euros.

 

Le troisième abaisse de 1,3 millions d’euros à 800000 euros le seuil d’imposition à l’exit tax exprimé en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de France.

 

Enfin, le quatrième allonge de 8 à 15 ans la durée de domiciliation à l’étrangerdonnant droit à un dégrèvement ou à une restitution d’office lorsque le contribuable a conservé les titres entrant dans le champ de l’exit tax.

 

Toutes ces modifications seront à nouveau débattues dans le cadre de l’examen en séance publique à partir du mardi 3 décembre.

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