PLF 2014 : La commission des finances durcit le régime des plus-values mobilières

Le Rapporteur Général, Christian Eckert, a fait adopter, en Commission des Finances, 6 amendements ayant pour objectif de durcir le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières proposé à l’article 11 du PLF 2014, suite aux annonces issues des Assises de l’Entrepreneuriat et jugé trop favorable.

Amendements adoptés en Commission des Finances, le jeudi 10 octobre :

- Suppression du dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de 8 ans.

- Maintien des modalités d’appréciation de la durée de détention des titres en vigueur : cette durée serait donc appréciée à compter de la date d’acquisition ou de souscription des droits, parts ou actions pour déterminer les conditions d’application de l’abattement. L’objectif est de limiter l’avantage d’un contribuable qui investirait en fin d’année et pourrait, à ce titre, bénéficier trop rapidement des abattements pour durée de détention prévus par la loi.

- Amendement visant à s’assurer que les plus-values réalisées au titre de la cession ou du rachat de parts de FCPR ou de FCPI puissent bénéficier de l’abattement pour durée de détention de droit commun, en les soustrayant à l’obligation de respecter un quota d’investissement de leur actif en parts ou actions de société de 75%.

- L’abattement forfaitaire de 500000€ et l’abattement pour durée de détention dont bénéficieront les dirigeants de PME partant à la retraite à compter du 1er janvier 2014 s’appliquent sur l’assiette des plus-values réalisées au titre de la cession, retenues après déduction d’un montant équivalent à celui de la CSG déductible. Ce montant n’est donc pas exonéré au titre de l’année de réalisation des revenus puisque le contribuable bénéficiera d’un avantage équivalent au titre de la déductibilité de la CSG sur son revenu global de l’année suivant celle de la réalisation de la plus-value.

- Amendement visant à ne pas autoriser le cumul de la réduction d’impôt Madelin et de l’abattement pour durée de détention majoré. La plus-value réalisée à l’issue de la cession des parts au titre desquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt Madelin entrerait toutefois dans le champs de l’abattement de droit commun.

Le texte sera de nouveau examiné la semaine prochaine en séance publique.

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