Nouveau régime de taxation des plus-values mobilières rétroactif ?

Déjà ? Et bien oui, quelques mois à peine après la fronde des "pigeons" ...

C'est une spécialité bien française de remettre en cause un dispositif fraîchement adopté avant même son entrée en vigueur mais cette fois-ci, nous ne pouvons que nous en féliciter !

 

C'est dans le cadre des assises de l'entrepreunariat que le projet de réforme du régime de taxation des plus-values mobilières nous a été annoncé.

 

Le principe de la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu est maintenu tout en mettant en place des mécanismes d'abattement conduisant à la création de deux régimes de référence.

 

Un régime de droit commun prévoyant l'imposition des plus-values au barème de l'impôt sur les revenus après l'application d'un abattement lié à la durée de détention :

 

Durée de détention

Abattement

Inférieure à 2 ans

0%

Entre 2 et  8 ans

50%

Au delà de 8 ans

65%

 

Un régime de faveur bénéficiant d'abattements majorés serait crée pour les plus-values de cession de titres des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprises familiales et des entrepreneurs faisant valoir leur droits à la retraite. réalisées en cas de départ à la retraite du dirigeant.

 

Durée de détention

Abattement

Inférieure à 1 an

0%

Entre 1 et  4 ans

50%

Entre 4 et 8 ans

65%

Au delà de 8 ans

85%

 

En outre, un abattement complémentaire de 500 000 euros devrait être appliqué sur le montant de la plus-value des chefs de petites entreprises  qui partent à la retraite.

 

Il a été précisé par la ministre déléguée à l'Economie numérique que ces régimes trouveraient à s'appliquer rétroactivement aux plus-values dégagées au titre de cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

 

Ce projet n'est pas une bonne nouvelle pour tous, attendons donc l'adoption du texte pour nous prononcer.

 

 

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