LOI DE FINANCES POUR 2012, UNE NOUVELLE PRESSION FISCALE ...

2012, te voici te voilà !

On nous l’avait annoncée mais faut-il l'avouer, nous ne l’attendions pas aussi pernicieuse. Encore une année qui nous réserve bien des surprises, le meilleur restant à venir redressement des finances oblige...

Pour ne pas déroger aux habitudes, la loi de finances pour 2012 (loi 2011-1977 du 28 décembre 2011) a été publiée au Journal officiel dans les dernières 48 heures de 2011 en même temps que la loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28 décembre 2011).

Le barème de l'impôt sur le revenu est gelé, les avantages fiscaux sont une nouvelle fois rabotés et plafonnés, l'exonération des plus values sur titres est supprimée ou presque voici le panorama des principales mesures :

2009, 2010, 2011 : Jamais deux sans trois dit-on. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin: 2012 n’est pas en reste, quatrième exercice de rabots successifs sur ce que l’on appelle communément les niches fiscales.

Cette mesure consiste en une réduction de 15% de l’avantage fiscal procuré par certains dispositifs fiscaux compris dans le champ du plafonnement global et ce, en complément de celle de 10 % adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

Ce rabot est complété par un nouvel abaissement du montant du plafonnement global de certains avantages fiscaux. En effet, il ne nous a pas échappé que depuis l'imposition des revenus 2009, les avantages fiscaux sont plafonnés. Pour les revenus 2012, le plafonnement global des niches fiscales est à nouveau abaissé à 18.000 € plus 4% du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu par foyer fiscal (pour mémoire en 2011 le plafond était fixé à 18.000 € plus 6%).

Notons la création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette mesure devrait s’appliquer jusqu’ au retour sous les 3% du déficit public. Oui, elle « devrait » être provisoire, cela ne vous a pas échappé mais elle est conçue sur le même modèle que la CRDS prévue à l’origine comme un impôt « transitoire ».

En substance, il s'agit soumettre à une contribution exceptionnelle de 3 % la part des revenus comprise entre 250.000 € et 500.000 € (entre 500 000 € et un million d'euros pour un couple) et de 4 % sur la fraction excédant ces montants.

L'imposition des dividendes soumise au prélèvement forfaitaire libératoire est également concernée par cette nouvelle loi de finances. Depuis le 1er janvier 2012, le taux du prélèvement applicable a été relevé de 19 à 21 % auxquels s'ajoutent 13,5% de prélèvements sociaux portant à 34,5 % le taux global d'imposition.

L'abattement pour durée de détention des plus-values mobilières instauré en 2006 qui conduisait à une exonération définitive au bout de 8 ans de détention a été abrogé. Désormais, les plus-values tirées de la cession d'actions ou de parts de sociétés détenus de manière continue depuis plus de 8 ans peuvent bénéficier d'un report d'imposition sous certaines conditions.

Le mécanisme de report est notamment conditionné au remploi dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value net dans la souscription au capital d’une société. Ce n’est en principe qu’après une période de détention de 5 ans que la plus-value en report est définitivement exonérée.

Plus que jamais tout ce qui est pris n’est plus à prendre...

Retour sur la liste des Focus.

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