LOI DE FINANCES POUR 2012 : RECTIFICATIVE 1

Prélèvements sociaux augmentés et gare à la rétroactivité !

Publiée au Journal Officiel du 15 mars 2012, l'augmentation des prélèvements sociaux a frappé rétroactivement les revenus du patrimoine au 1er janvier 2012 et ceux de la plupart des placements à partir du 1er juillet 2012.

Pour mémoire, sont qualifiés de revenus du patrimoine les revenus fonciers, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de revenus de placement les intérêts, dividendes ou plus-values immobilières.

Cette augmentation qui a été à l'origine présentée comme une majoration de 2 points de la CSG est finalement le résultat d'une augmentation du prélèvement social dont le taux passe de 3,4% à 5,4 %.

Ce choix stratégique rendra donc la mesure plus efficace pour le Trésor en terme de collecte puisqu'elle écarte la Contribution sociale généralisée laquelle permet pour une fraction la déductibilité sur les revenus de l'année...

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