INGENIERIE PATRIMONIALE
STRATEGIE D'INVESTISSEMENT
OPTIMISATION FISCALE PAR L'IMMOBILIER
PLAN PREVOYANCE RETRAITE

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  • Date de valeur

    Date d'investissement sur les supports pour les versements, date de prise en compte des mouvements pour le rachat, l'arbitrage, le terme ou le décès.

    Elle constitue le point de départ des intérêts ou la date de référence pour la détermination des valeurs des unités de compte.

  • Démembrement de propriété

    Le démembrement de propriété est une technique d'ingénierie patrimoniale permettant d'optimiser la "jouissance", c'est à dire l'utilité que plusieurs personnes peuvent retirer de la possession partagée d'un ou plusieurs biens.

    La propriété est l'association de deux droits démembrés que se partagent le nu-propriétaire et l'usufruitier lequel peut être temporaire ou viager.

  • Don manuel

    Le don manuel peut résulter d'une transmission de la main à la main avec au moins une remise materielle de la chose. Il concerne les bijoux, une somme d'argent ou des valeurs mobilières et est soumis aux droits de donation.

    Echappant au formalisme de rigueur qu'il faut déclarer dans le cadre de la donation, le don manuel est une exception inhabituelle.

    Néanmoins, il suppose une tradition réelle réalisant la dépossession définitive et irrévocable du donateur.

    Différent du présent d'usage !

     

  • Donation au dernier vivant

    Acte par lequel un ou les deux époux expriment leur volonté de donner au survivant tout au partie de leurs biens présents et/ou à venir, propres ou communs, dans la limite autorisée par la loi. La donation au dernier vivant est toujours révocable sauf si elle est consentie par contrat de mariage.

     

  • Donation partage

    Il existe 3 types de donation partage , qui dépendent des personnes intervenant à l'acte.

    S'il existe qu'un seul donateur, il s'agit d'une donation-partage qualifiée de "simple".

    Les donations partages conjonctives permet à deux époux de réunir les biens qu'ils souhaitent donner sans leur considération de leur origine.. Cette opération est souple et efficace en matière de transmission. 

    Les donations-partages cumulatives: c'est le conjoint survivant qui réunit en une seule masse les biens de la succession du prémourant et des biens qu'il souhaite donner pour les partager, là encore sans considération de leur origine entre les descendants.

    Les donations-partages transgénérationnelles: c'est la possibilité d'une distribution et de partage des biens et droits entre des descendants de degrés différents, qu 'ils soient ou non ses héritiers présomptifs depuis le 1er janvier 2007.

    Cette donation permet notamment de faire participer les petits-enfants et de faire renoncer par anticipation leurs parents et donc héritiers réservataires ou des donateurs.

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