LE CHANGEMENT - FISCAL - C'EST MAINTENANT, QUELQUES PISTES DÉJÀ BIEN CIBLÉES ...

Sur un plateau télé, Jérôme Cahuzac a donné le 26 juin dernier quelques indications sur les mesures retouchées ou même mise en place dès le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

En effet, et sans plus de surprise, il a confirmé le rétablissement de l'ISF. Les droits de successions et de donation feront l'objet d'une hausse diminuant à 100.000 euros le montant de l'abattement - en lieu et place des 159.325 euros d'aujourd'hui- sur une période allongée à 15 ans.

Nouvelle mesure : taxation de 3 % sur les dividendes perçues par des actionnaires pour, dit-il, traduire une promesse du Président François Hollande. L'idée étant clairement de taxer les bénéfices distribués aux actionnaires, mais y aura-t-il une distinction entre les petites PME et les grandes entreprises ? Aucun indice en ce sens.

Jérôme Cahuzac a également annoncé le relèvement du taux de la taxation sur les transactions financières qui passe à 0,2%.

La période estivale sera riche en surprise, nous n'en doutons pas !

Parallèlement à ce qui sera mis en place dès cet été, le gouvernement n'a pas pour projet d'enterrer toutes ces mesures qui ont fait couler tant d'encre.

En effet, décriées par la majorité en place aujourd'hui, elles ont fait le jeu des politiques. Vous avez compris qu'il s'agissait de la suppression du bouclier fiscal, de l'annulation de la TVA sociale et de la remise en cause de la "défiscalisation" des heures supplémentaires (point de vue discutable pour un bon nombre de chef d'entreprise/ PME subissant déjà les aléas d'un économie incertaine).

Alors que cela n'a pas été abordé lors de cet entretien, il est probable que le plafond du quotient familiale soit abaissé et qu'une nouvelle tranche marginale d'imposition à 45 % soit créée pour un revenu fiscal de référence supérieur à 150 000 euros.

La taxation de 75 % sur les revenus de plus de 1 millions d'euros fait actuellement l'objet d'une réflexion pour une adoption dans la loi de finance initiale c'est à dire la loi de finance pour 2013.

Le risque de voir cette mesure frappée d'inconstitutionalité reste réel. L'avenir nous permettra peut être de répondre...

Entre temps, il nous reste de quoi nous occuper, rendez vous est donc fixé après l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012 II)

Retour sur la liste des Focus.

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