STRATEGIE D'INVESTISSEMENT - PEA

Le plan d'épargne en actions (PEA) permet à un même souscripteur d'investir jusqu'à 132 000 € en actions de sociétés françaises ou européennes et titres assimilés (Sicav et FCP détenant pour au moins 75% de titres de ces catégories).

Le PEA, ouvert en principe pour une durée minimale de 8 ans, permet de réaliser des investissements sur l’ensemble des marchés financiers européens tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable après cinq années de détention.

En effet, l'imposition des gains générés par le PEA, qu'il s'agisse de revenus ou plus-values, n'intervient qu'en cas de retrait effectué sur le plan avant l'expiration d'un délai de 5 ans après la date de souscription. 

Le retrait avant les huit premières années suivant la souscription entraîne la clôture du plan à la date du retrait ou du rachat. A partir de la huitième année, les retraits partiels n'entraînent pas la clôture du plan mais ils empêchent tout nouveau versement.

Notez que le déménagement à l'étranger du souscripteur constitue un cas de clôture du plan.

Fiscalement, les plus-values mobilières réalisées dans les deux premières années du plan sont imposables à l'impôt sur le revenu dès le premier euro de cession à un taux de 22,5 % plus les prélèvements sociaux (pour mémoire de 15,5% à compter du 1er Juillet 2012). Au cours des trois années suivantes, les plus-values mobilières constatées lors du retrait sont taxées au taux de droit commun des plus-values mobilières (19% plus prélèvements sociaux).

Après la cinquième année de souscription seuls les prélèvements sociaux sont applicables au taux global de 15,5 % à compter du 1er juillet 2012.  

Dès la huitième année du plan, il offre la possibilité d’effectuer des retraits partiels non fiscalisés (hors prélèvements sociaux) sans en entrainer la clôture.

La moins-value réalisée au sein du PEA est imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes sous réserve d'une cession de la totalité des titres figurant sur le PEA préalablement à la clôture de celui-ci, les pertes ouvrent droit à imputation selon les modalités habituelles prévues pour les moins-values sur valeurs mobilières.

Pour toute demande sur le PEA, n'hésitez pas à nous contacter.

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