Examen à l'Assemblée du PLF pour 2014

 

Les députés ont examiné la partie « recettes » du projet de loi de Finances pour 2014. Cette partie doit désormais être examinée par le Sénat.

Voici les principaux amendements qui ont été adoptés :

IMPOT SUR LE REVENU

Barème de l’impôt sur le revenu : Après 2 années de gel du barème, le gouvernement rétablit une indexation du barème de l’IR sur les prix, soit 0,8%. Il est également proposé une revalorisation exceptionnelle de 4% du montant de la décote, s’ajoutant à son indexation sur l’indice des prix.  Dans le cadre de l’examen en séance publique, les députés ont adopté un amendement visant à relever les seuils du revenu fiscal de référence de 4%.

Quotient familial : pour la 2ème année consécutive, le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient est abaissé. Pour 2014, il passe de 2000€ à 1500€.

Maintien de la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur : Le gouvernement avait proposé la suppression de ces réductions d’impôts. Un accord entre le Gouvernement et le Parlement est intervenu en faveur de leur maintien.

Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé (applicable à compter des revenus perçus en 2013)

Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.

ISF

Les députés ont adopté un amendement visant à réintroduire au dénominateur du plafonnement de l’ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, qui sont d’ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux.

REFORME DU REGIME D’IMPOSITION DES PLUS VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES

Alors qu’un accord était intervenu entre le Gouvernement et les entrepreneurs lors des Assises de l’entrepreneuriat, deux amendements du Rapporteur général Christian Eckert, adoptés en séance publique, viennent raviver les tensions.

Le premier amendement interdit à un contribuable de bénéficier à la fois de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME (dite « Réduction Madelin ») et de l’abattement pour durée de détention dit « incitatif ».

Le second amendement revient sur le report de paiement de la taxation des plus-values sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de 8 ans : l’investisseur serait donc taxé à chaque opération même s’il réinvestit la totalité dans une autre opération.

Les mouvements d’entrepreneurs sont farouchement opposés à la rétroactivité introduite par l’amendement portant l’interdiction du cumul avec le dispositif Madelin et dénoncent les dangers de l’instabilité fiscale qui est un frein à l’investissement et à la prise de risque. Ces amendements ont été adoptés sans concertation alors que les Assises de l’Entrepreneuriat étaient parvenues à apaiser les tensions.

PLUS VALUES IMMOBILIERES

Les députés ont adopté un amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de la réforme proposée pour les plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir du 1er janvier 2014 au 1er mars.

En revanche, l’amendement du Rapporteur général Christian Eckert adopté en Commission des Finances sur le plafonnement de l’abattement pour durée de détention sur les prélèvements sociaux à 28%, a finalement été retiré en séance publique .

Lors des débats, le Ministre du Budget et les parlementaires ont convenu de soumettre cet article à une réflexion globale entre les 2 lectures à l’Assemblée nationale afin de procéder à certains aménagements voire de prévoir certaines mesures transitoires. Le texte devrait donc encore évoluer sur ce point.

EXIT TAX

Lors de l’examen en Commission des Finances, le rapporteur général Christian Eckert avait fait adopter une amendement visant à compléter l’assiette de l’Exit Tax en y soumettant les revenus des bons et contrats de capitalisation, ainsi que des placement de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, et les sommes distribuées par des OPCVM. L’amendement a été retiré lors de l’examen en séance publique. Le sujet est renvoyé au collectif budgétaire de fin d’année.

Les députés ont décidé de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5% et de renoncer à la ramener à 5% comme cela était prévu par le PLFR 2012. Deux autres amendements ont été adopté : l’un prévoyant la baisse de 10 à 5,5% du taux de TVA pour les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art ; l’autre pour appliquer le taux réduit de TVA de 5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des habitations achevées depuis plus de deux ans.

POUR RAPPEL

Les mesures relatives à l’augmentation des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne figurent non pas dans le PLF 2014 mais dans le PLFSS 2014.

Assurance vie : Le rapporteur général du budget Christian Eckert a annoncé dans un article du Monde du 14 octobre 2013, que l’abattement sur les plus-values et les avantages liés à la transmission étaient dans sa ligne de mire. Il s’est ainsi exprimé : « L’assiette de l’Assurance-vie est très large et ce placement bénéficie d’une fiscalité trop avantageuse, tant sur le plan des plus-values que sur les transmissions, au regard de son apport à l’économie. » Le rapporteur compte déposer des amendements dans le cadre du collectif budgétaire pour 2013 qui sera examiné en décembre… Reste à savoir s’il aura ou non le soutien de Bercy !

PEA-PME : le dispositif sera examiné début novembre dans le cadre de la 2ème partie du PLF2014.

 

Retour sur la liste des Focus.

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