DONNER, DONNER ... MAIS A QUEL PRIX

Equilibre budgétaire oblige la fiscalité du patrimoine en a encore fait les frais, le gouvernement a fait voter dans sa première loi de finances rectificative pour 2011 une augmentation de cinq points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). 

Le  délai de rappel des donations a été ramené de six à dix ans une malheureuse marche arrière puisqu’il s’agit de la situation qui existait avant 2006.

Par voie de conséquence directe, toutes les donations effectuées entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005 seront réintégrées aux successions ouvertes à compter du 31 juillet 2011.

Que le contribuable se rassure, un dispositif transitoire a été introduit concernant les donations consenties moins de dix ans avant le 31 juillet 2011 : il sera fait application d'un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation antérieure à hauteur de :

-10 % si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans ;

-20 % si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans ;

-30 % si la donation est passée depuis  ans et moins de 9 ans ;

-40 % si la donation est passée depuis 9 ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans.

Donation d'une somme d’argent le 15 janvier 2004 de 100 000 € ; si une nouvelle donation est envisagée le 15 avril 2012 de 200 000 €, le rappel sera de : 100 000 € x 70 %, soit 70 000 €.

Autre surprise, l'administration fiscale a désormais la possibilité d’effectuer une rectification de la valeur des donations antérieures et ce malgré une action prescrite aujourd’hui. La valeur des biens donnés dans les dix années précédentes pourra être rectifiée et sera ajoutée à celle des biens compris dans la nouvelle donation ou succession.

Le gouvernement en a également profité pour supprimer des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur sauf dans le cas de certaines donations d'entreprises (pactes Dutreil) où elles sont maintenues à 50%.

> Télécharger le document : Tarif des droits de succession et de donations au 31 juillet 2011.

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