CALENDRIER DES DECLARATIONS REVENUS ET D'ISF 2013

Nous sommes désormais fixés sur le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2013.
 
La Direction Générale des Finances Publiques vient de lancer sa campagne. Les formulaires papiers sont adressés depuis hier matin aux 36 millions de foyers fiscaux.
 
Cette campagne déclarative se caractérise par plusieurs innovations aussi bien sur la forme que sur le fond. En effet, cette déclaration matérialise les réformes annoncées par les Lois de Finances pour 2012/2013 mais également de l'application différée de textes plus anciens.
 
Sur la forme, notons la suppression de l’obligation de joindre les pièces justificatives à la déclaration papier ainsi qu'une réelle volonté d'encourager la dématérialisation des démarches !

Celle-ci se caractérise encore une fois par l’octroi d'un délai supplémentaire accordé aux déclarations en ligne variable en fonction du département de résidence fiscale :

  • Zone 1 (Départements n° 01 à 19)                    Lundi 3 juin 2013 à minuit
  • Zone 2 (Départements n° 20 à 49)                    Vendredi 7 juin à minuit
  • Zone 3 (Départements n° 50 à 974)                   Mardi 11 juin à minuit
 
Notez que la date limite de dépôt des déclarations papier (impôt sur les revenus et impôt de solidarité sur la fortune relatif aux patrimoines nets entre 1,3 et 2,57 millions d'euros) est fixée au Lundi 27 mai 2013 à minuit.
 
Pour mémoire, nous vous rappelons que les foyers fiscaux disposant d'un patrimoine d'une valeur nette taxable supérieure ou égale à 2,57 millions d'euros devront déposer une déclaration suivant le calendrier ci dessous: 
 
  1. Date d’envoi aux contribuables des déclarations : À partir du jeudi 2 mai 2013
  2. Date limite de souscription de la déclaration accompagnée de son paiement : Lundi 17 juin 201
Ainsi qu'il a été annoncé, la déclaration 2012 matérialisera de nombreuses réformes. Vous serez concernés en premier lieu, si votre foyer fiscal a subi une modification de sa "structure" familiale en 2012 (mariage, PACS divorce ou même décès).
 
Citons quelques nouveautés notables : 
  • Le barème applicable pour 2012 reste gelé, mais une nouvelle tranche marginale d’imposition est instituée et soumet au taux de 45 % la fraction de revenu supérieure à 150 000 €.
  • Pour l’imposition des revenus de 2012, le plafond de droit commun de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € par demi-part additionnelle.
  • La loi de finances pour 2012 abaisse le plafond global de certains avantages fiscaux fixé pour 2012 à 18 000 € majoré de 4 % du montant du revenu imposable. Le nouveau plafond concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses décaissées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.  
  • Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur option aux dividendes (hors PEA qui dispose encore d’une fiscalité privilégiée) est porté de 19 % à 21 % à compter du 1er janvier 2012, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 13,5 % ou 15,5 % (fonction de la date de distribution).
  • L'abattement fixe annuel sur les revenus de capitaux mobiliers  de 1 525 € pour un célibataire et 3050 € pour un couple est supprimé pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2012.
  • Le régime fiscal applicable au gains de nature salariale constatés à l'occasion de la levée d'options sur titres ou d'acquisition d'actions gratuites à compter du 28 septembre 2012 seront imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
 
Ainsi que vous le savez, il ne s'agit là que d'une liste non exhaustive. 

Bien entendu, nous nous tenons à votre entière entière disposition, n'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions complémentaires ou demandes spécifiques.

Retour sur la liste des Focus.

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