CALENDRIER DE DEPOT DES DECLARATIONS DE REVENUS 2012

L'administration fiscale a présenté le calendrier de dépôt des déclarations de revenus 2012  ainsi que les nouveautés de la déclaration. 

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit et comme les années précédentes, les contribuables déclarant leurs revenus sur internet bénéficieront d'un délai supplémentaire :

-  le jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;

 - le jeudi 14 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 ; 

- le jeudi 21 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974 (et donc la région Parisienne).

Les imprimés déclaratifs ont été adaptés pour prendre en compte les nouvelles mesures fiscales applicables aux revenus de 2011, notamment, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et les dispositifs de plafonnement des avantages fiscaux.   

Concernant l'Impôt de solidarité sur la Fortune, l'administration fiscale a mis en place de  nouvelles modalités déclaratives applicables dès 2012, comme il avait été annoncé. 

Ainsi les contribuables dont le patrimoine net taxable à l'ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros (net imposable) déclarent le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus en utilisant le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire, sans avoir à y joindre d'annexes ni de justificatifs. 

En cas de changement de situation familiale, les contribuables peuvent déposer pour l'année entière au choix une déclaration commune (en cas de mariage ou de conclusion d'un Pacs) ou  deux déclarations. En cas de divorce, séparation, ou rupture de Pacs, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration séparée pour l'année entière..

Les contribuables disposant d'un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 millions d'euros, doivent quant à eux déposer, au plus tard le 15 juin 2012, une déclaration d'ISF normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. 

Nous nous tenons à votre entière disposition afin de vous assister dans l'établissement de votre déclaration.

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