Bilan des lois de finances : ce qui va changer en 2014

Le Parlement a achevé son "marathon budgétaire". Les projets de loi de finances  et de financement de la sécurité sociale pour 2014 et le projet de loi de finances rectificative pour 2013 ont été adoptés définitivement.

 

AGH Conseil  a fait un bilan de tous les changements qui interviendront en 2014 sur la fiscalité des particuliers.

 

Impôt sur le revenu


Barème de l'impôt sur le revenu : Après 2 années de gel du barème, le gouvernement rétablit une indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur les prix, soit 0,8%. Dans le cadre de l'examen en séance publique, les députés ont adopté un amendement visant à relever les seuils du revenu fiscal de référence de 4%.

 

Quotient familial : pour la 2ème année consécutive, le plafond de l'avantage fiscal procuré par le quotient est abaissé. Pour 2014, il passe de 2000€ à 1500€.

 

Maintien de la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur : Le gouvernement avait proposé la suppression de ces réductions d'impôts. Un accord entre le Gouvernement et le Parlement est intervenu en faveur de leur maintien.

 

Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé (applicable à compter des revenus perçus en 2013)

 

Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.


ISF


Les députés ont adopté un amendement du Rapporteur général Christian Eckert visant à limiter le plafonnement de l’ISF à 75% des revenus de l’année précédente et surtout à «réintroduire au dénominateur du plafonnement de l'ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, qui sont d'ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux». En clair, les revenus capitalisés des contrats monosupports euros et des fonds euros des contrats multisupports, même s’ils n’ont pas été perçus, viennent s'ajouter aux revenus disponibles compris pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Mécaniquement, le rendement de l'ISF devrait être augmenté puisque davantage de revenus seront intégrés dans le plafonnement.

 

Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières


Alors qu'un accord était intervenu entre le Gouvernement et les entrepreneurs lors des Assises de l'entrepreneuriat, des propositions d'amendements du rapporteur général Christian Eckert remettant en cause le compromis trouvé ont quelque peu perturbé les débats.

 

Le nouveau régime des plus-values mobilières prévoit la suppression de l'abattement général pour durée de détention institué en 2013. En remplacement, il est proposé 2 mécanismes reposant sur un abattement calculé en fonction de la durée de détention des actions de l'entreprise: un régime général de droit commun et un régime dit "incitatif".

 

Le régime général reposera sur un abattement de 50% pour une durée de détention comprise entre 2 ans et moins de 8 ans puis de 65% à partir de huit ans. Il concernera également les cessions de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs si ces organismes sont investis pour au moins à 75% en parts ou actions de sociétés.

 

Le régime incitatif se traduira par un abattement renforcé de 50% pour une durée de détention des titres comprise entre 1 an et moins de 4 ans, 65% pour une durée de 4 à moins de 8 ans, et 85% à partir de 8 années de détention. Ce régime sera applicable aux plus-values de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans au moment de leur acquisition, ainsi qu’aux plus-values actuellement imposées selon certains régimes dérogatoires comme les cessions de titres de dirigeants de PME partant à la retraite, de titre de « jeunes entreprises innovantes » ainsi qu’aux cessions intra-familiales. Ces régimes dérogatoires seront supprimés.

 

Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieront également d’un abattement fixe spécifique supplémentaire de 500.000€, qui se substitue, pour des raisons d’équité, à l’exonération actuelle. Cet abattement s'applique à l'ensemble des gains afférents à une même société et non par cession.

 

En revanche, le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans a été supprimé. Ce dispositif permettait d’exonérer en totalité les plus-values ainsi réinvesties, à la condition que les titres faisant l’objet de cet apport soient détenus au moins cinq années. Il a supprimé pour "éviter un cumul non justifié avec les 2 abattements pour durée de détention prévus" par le nouveau dispositif.

 

Lors des débats parlementaire, le rapporteur Eckert avait fait voté un amendement interdisant le cumul du bénéfice du régime dit "incitatif" et de la réduction d'impôt sur le revenu "Madelin". Les mouvements d'entrepreneurs se sont élevés contre cette mesure pénalisante pour investissement dans les jeunes entreprises. Le gouvernement est donc revenu sur cette mesure en proposant de calculer la plus-value en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt Madelin que le cédant a obtenue au moment de son investissement dans la société dont il cède des parts, droits ou titres.

 

La mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires qui entreraient en vigueur au 1er janvier 2014.

 

Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières


La fiscalité des plus-values immobilières sur les terrains vierges est alourdie. Les plus-values immobilières dégagées lors de la cession de terrains à bâtir à compter du 1er mars 2014, ne bénéficieront donc plus d’aucun abattement pour durée de détention même si une promesse a été signée avant le 31/12/2013.

 

Sur le bâti : un abattement exceptionnel de 25 % a été mis en place pour les cessions de biens immobiliers (hors résidences principales) intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. La mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014 pour les acquisitions d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements, dans les zones tendues.

 

La durée de détention donnant droit à exonération totale d’impôt sur les cessions de biens immobiliers (hors résidence principale) est ramenée de 30 à 22 ans, avec un barème progressif. En clair, un vendeur de bien immobilier bénéficiera comme actuellement d’abattements progressif s’il détient le bien depuis plus de 6 ans. Après 22 ans, aucun impôt ne sera à régler sur la plus-value. En revanche, l’exonération sur les prélèvements n’interviendra qu’après 30 ans.

 

Les droits de mutation pourront augmenter dans certains départements, si ceux-ci choisissent de les relever à 4,5 %, contre 3,8 % actuellement.

 

TVA


Les députés ont décidé de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5% et de renoncer à la ramener à 5% comme cela était prévu par le PLFR 2012. Deux autres amendements ont été adoptés : l’un prévoyant la baisse de 10 à 5,5% du taux de TVA pour les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art ; l’autre pour appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des habitations achevées depuis plus de deux ans. Les travaux de rénovation ne verront pas leur taux de TVA relevé à 10% lorsqu'ils auront fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes d'un minimum de 30% d'ici au 31 décembre et s'ils sont achevés au 1er mars 2014.

 

Réforme du PEA


La réforme proposée repose sur 2 dispositifs applicables au 1er janvier 2014 : Le plafond du PEA sera relevé de 132000€ à 150000€ et elle crée un PEA-PME affecté au financement des PME-ETI afin de mobiliser l’épargne longue des ménages à leur profit. Ce nouveau plan PEA-PME bénéficiera du même régime et des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ». Son plafond sera fixé à 75000€. Il concernera les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME-ETI, et également les parts de fonds commun de placement, à condition qu’ils soient investis à 75% en titre émis par des PME-ETI, dont au moins 50% d’actions émise par ces mêmes entreprises.

 

Prélèvements sociaux sur les produits d'épargne (PLFSS 2014) :


Après de houleux débats au Parlement, seuls certains contrats d'assurance-vie (dit multi-supports) subiront une hausse des prélèvements sociaux.  Ainsi, les PEA, PEL et PEE ne seront pas concernés par l'alignement des prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

 

Réforme de l'Assurance-vie  (PLFR 2013)


Une fiscalité alourdie sur les gros contrats d’assurance-vie


Le PLFR 2013 alourdit la fiscalité sur les gros contrats d’assurance-vie  en portant le taux du barème applicable aux successions pour la tranche supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire sur les contrats classiques de 25% à 31,25%.

 

Le but est d’inciter les gros contrats à se reporter vers le nouveau contrat d’assurance-vie créé par le PLFR 2013 appelé « Eurotransmission ou Vie-génération» qui bénéficie, lui, d’un abattement de 20% sur l’assiette taxable en cas de succession, en plus de l’abattement forfaitaire de 152500 euros. Cet abattement permettrait d’effacer la hausse du taux d’imposition de 25% à 31,25% pour les parts taxables au-delà de 902.838 euros. Or, l’amendement de Christian Eckert adopté en commission puis confirmé en séance publique propose de réduire le seuil d’imposition au nouveau taux de 31,25 %, de 902.838 à 691.770 euros. Conséquence mécanique, un nombre plus important de contrats serait visé. Objectif affiché : «Limiter l’effet d’aubaine lié à l’introduction d’un abattement de 20 % » qui aurait rendu « la réforme plus favorable pour certains contrats de montants importants que pour des contrats de montants plus faibles».

 

L’entrée en vigueur de ce contrat est en revanche repoussée à juillet 2014 afin de «laisser aux assureurs le temps de développer et commercialiser ce nouveau produit».

 

Les députés suppriment la possibilité d’ouvrir des contrats « NSK » à compter du 1er janvier 2014


Par un amendement du rapporteur Eckert, les députés suppriment à compter du 1er janvier 2014 la possibilité d’ouvrir des contrats dits « NSK » qui sont des contrats d’assurance-vie multisupports encouragés par l’Etat grâce à une fiscalité particulière. Ils ont succédé aux contrats DSK fermés à l’adhésion depuis le 1er janvier 2005. Ces contrats « NSK » sont investis pour 30 % au moins d’actions, dont 10 % en actifs dits « risqués », parmi lesquels 5 % au moins en titres dits « super risqués ». Les produits de ces nouveaux contrats bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsque leur durée est supérieure ou égale à huit ans.

 

Les contrats à «participation aux bénéfices différés» seront désormais intégrés à l’ISF


Un amendement du rapporteur Eckert réintègre dans le patrimoine des contribuables assujettis à l’ISF les contrats dit non rachetables au titre desquels le souscripteur détient une créance sur l’assureur, ouvrant droit à un remboursement différé qui lui est acquis pendant toute la durée du contrat. Il s’agit selon le rapporteur de «  mettre fin à la commercialisation de contrats d'assurance-vie « anti-ISF » qui grèvent l'assiette de cet impôt en rendant non rachetable, pour une durée déterminée, tout ou partie du contrat souscrit. »

 

Déclaration des schémas d'optimisation fiscale


Les députés ont adopté un amendement obligeant toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation. Le manquement à cette obligation de déclaration entraînerait l'application d'une amende égale à 5% du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du schéma d'optimisation fiscale.

 

 

Retour sur la liste des Focus.

Suivre @AGHConseil
© Copyright AGH Conseil 2019 - Réalisation : Ben-J Network.