Assurance-vie : alourdissement de la fiscalite sur les grosses successions et creation de deux nouveaux produits (PLFR 2013)

Le gouvernement a présenté mercredi 13 novembre le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, avec dans son article 7, des mesures concernant l’assurance-vie.

 

Durcissement du régime de taxation en matière de succession sur les gros contrats d'assurance-vie

 

Actuellement, les sommes investies dans un contrat d'assurance vie avant les 70 ans du titulaire peuvent être transmises en toute franchise de droit, jusqu'à 152.500 euros. Elles sont ensuite imposées à 20%, pour la part taxable inférieure à 902.838 euros (soit 1 055 038 € de capitaux-décès, en comptant les sommes bénéficiant de l'abattement de 152.500 euros).

 

Au-delà de ce montant, un taux de 25% est appliqué. C'est cette dernière tranche du barème que le PLFR 2014 modifie. Si le texte est voté en l’état, elle passerait de 25 à 31,25% à compter du 1er janvier 2014.

 

Création de 2 nouveaux produits, inspirés du rapport Berger-Lefebvre présenté au printemps 2013 :

 

Le premier contrat, nommé « euro-croissance », a vocation, selon Bercy "à devenir le 3ème pilier de l’assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de comptes". Il permettra à un assuré de bénéficier d’une garantie sur le capital qu’il investit dans ce contrat s’il ne retire pas ses fonds pendant au moins 8 ans. (En cas de retrait avant huit ans sur un contrat « euro-croissance », l’épargnant ne bénéficiera d’aucune garantie.)

 

L’argent sera placé sur des contrats dits « multisupports », qui offrent la possibilité d’arbitrer avec des fonds en euros et des unités de comptes.

 

Pour faciliter le développement de ces produits, Bercy précise qu’ils « bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie ». Mais ce « cadeau » n’est pas gratuit car Bercy a décidé d’appliquer une taxe de 0,32% sur les montants transférés qui sera acquitté par les assureurs.

 

Le deuxième contrat, qui pourrait être appelé « vie génération » ou « euro-transmission » par les assureurs, vise à « orienter l’épargne vers le placement dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire ». Sur ces produits, l’exigence d’allocation dans les actifs en question portera sur un tiers des actifs du contrat.

 

Pour inciter les épargnants à investir sur ce nouveau support, Bercy a prévu une carotte fiscale : un abattement de 20% sur l’assiette taxable en cas de succession, en plus de l’abattement forfaitaire de 152 500 euros. Cet abattement s’appliquera également aux contrats dépassant le million d’euros ce qui permettra, pour les titulaires de ces gros contrats, d’annuler complètement l’effet du durcissement du barème au-delà de 1 055 038 € de capitaux-décès.

 

Pour l’heure, Bercy n’a pas retenu les propositions du rapporteur Eckert visant à abaisser le montant de l'abattement. Toutefois, il y a fort à parier, que celui-ci déposera des amendements sur le sujet lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale...

 

Enfin, rappelons que si le Sénat vient de rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 avec son article 8 proposant un taux unique de 15,5% pour les prélèvements sociaux sur les produits d’épargne, l’Assemblée devrait, en nouvelle lecture, confirmer l’augmentation des prélèvements sociaux sur l’assurance-vie avec pour conséquence une taxation des gains au taux actuel de 15,5% pour les retraits réalisés depuis le 26 septembre 2013.

 

> Pour en savoir plus : proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/16294.pdf.

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