ALOURDISSEMENT DE LA FISCALITE DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES A UN DOUBLE NIVEAU

Votée cet été, la deuxième loi de Finances rectificative pour 2011 a fortement alourdi la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers. Elle aménage de façon substantielle la fiscalité du patrimoine et concerne les cessions de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir à l’exclusion des résidences principales.

Auparavant, le régime applicable permettait d'aboutir à une "exonération" après 15 ans de détention par l'abattement de 10 % par an après la 5ème année de détention.

La législation actuelle conduit à une exonération par application d’un abattement progressif qui concentre les décotes sur les 5 dernières années. Mise en application pour toute cession faisant l’objet d’un acte authentique intervenant à compter du 1er février 2012, elle prévoit désormais une exonération au bout de 30 ans.

Le taux de l’abattement augmente par paliers dans les conditions suivantes :

-          2 % de la 6ème année à la 17ème année de détention ;

-          4 % de la 18ème année à la 24ème année de détention ;

-          8 % au-delà de la 24ème année de détention. 

L’abattement fixe de 1 000 € a été purement et simplement supprimé.

Notons une entrée en vigueur anticipée du texte dès le 25 août 2011 pour tout apport de biens (ou de droits sociaux) détenus dans le patrimoine privé à une société familiale pour aurait pour seul objectif de purger les plus-values latentes.

L’aggravation de l’imposition des plus-values immobilières des particuliers s’est également jouée sur son taux global puisque celui-ci a été porté  du fait de l’augmentation des prélèvements sociaux à 32,5 % (19% taux d'imposition modifié au 1er janvier 2011 plus prélèvements sociaux).

Mais aussitôt entrée en vigueur aussitôt amendée, la loi de Finances pour 2012 est venue ajouter un nouveau cas d’exonération à ce nouveau dispositif.

Il concerne la plus-value réalisée par une personne qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit de la vente dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.

Vendeur prenez garde ! Le projet de loi de Finances Rectificative pour 2012 prévoit -déjà !- une augmentation de 2% du prélèvement social portant à 15,5% le taux des prélèvements sociaux soit une fiscalité sur les plus-values portée à 34,5%...

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